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Regulations: Amendments
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Court Decisions
B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats
Section 19
Disposition versions
19. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une enquête, le directeur du Service de l’inspection professionnelle fait parvenir à l’avocat concerné un avis indiquant la date, le lieu et l’heure de cette enquête et identifie l’enquêteur qui en est chargé. Une copie du rapport est jointe à l’avis lorsque l’enquête fait suite à une inspection.
